🔍 Search: ACTION PUBLIQUE

• 공소 (公訴) Nom
  • 1 검사가 법원에 형사 사건의 재판을 청구함.
    1 ACTION PUBLIQUE: (Procureur) Action de demander au tribunal le jugement d’une affaire pénale.
• 공소하다 (公訴 하다) Verbe
  • 1 검사가 법원에 형사 사건의 재판을 청구하다.
    1 INTENTER UNE ACTION PUBLIQUE: (Procureur) Demander au tribunal le jugement d’une affaire criminelle.
• 기소 (起訴) Nom
  • 1 검사가 특정한 형사 사건에 대하여 법원에 심판을 요청하는 일.
    1 ACTION PUBLIQUE, POURSUITE, ACCUSATION: Demande du procureur au tribunal de juger une affaire criminelle.
• 공소 시효 (公訴時效) None
  • 1 사건이 일어난 뒤 일정 기간 내에만 검사가 공소할 수 있고 이후에는 공소를 할 수 없도록 정한 기한.
    1 VALIDITÉ D'UNE ACTION PUBLIQUE, DÉLAI DE PRESCRIPTION (D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE): Terme fixé tel qu'un procureur puisse avoir recours à l'action publique seulement pendant une période déterminée suite à des faits, et après lequel cela est rendu impossible.

• 공소 시효 (公訴時效) None
  • 1. 사건이 일어난 뒤 일정 기간 내에만 검사가 공소할 수 있고 이후에는 공소를 할 수 없도록 정한 기한.
    1. VALIDITÉ D'UNE ACTION PUBLIQUE, DÉLAI DE PRESCRIPTION (D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE): Terme fixé tel qu'un procureur puisse avoir recours à l'action publique seulement pendant une période déterminée suite à des faits, et après lequel cela est rendu impossible.
• 친고죄 (親告罪) Nom
  • 1. 모욕죄와 같이 피해자나 법률에서 정한 사람이 고소해야만 공소를 제기할 수 있는 범죄.
    1. DÉLIT DONT LA PROCÉDURE N'EST POURSUIVIE QUE SUR PLAINTE: Crime contre lequel seule la victime ou la personne désignée par la loi peut procéder à une action publique comme en cas de délit d'offense.